La Loi N°18/033 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Ingénieurs Civils en son Article 42 dispose : “ Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale, quiconque se trouve dans un des cas mentionnés ci-dessous est radié du tableau de l’ordre par le Conseil après avis du Conseil de discipline. ” Il s’agit notamment de :
- Travailler sans être titulaire d’un titre lui conférant la qualité d’ingénieur civil ;
- Travailler sans être inscrit au Tableau de l’ordre ;
- Travailler sous un pseudonyme ;
- Employer un membre de l’ordre frappé par une sanction ;
- Exercer en dépit d’une suspension ou d’une radiation ;
- Signer un document avec le titre d’ingénieur civil sans en avoir qualité.